mise à jour le : 11 mai 2026
Les présentes CGV ont pour objet de définir et de régir les relations entre :
- BDM SA (ci-après “BAGAGES DU MONDE” ou la “Société” ou le “Prestataire”), détenteur et exploitant de la marque et des produits Bagages du Monde, Air Transport Animal, HelloPassenger, société anonyme au capital de 106 120 euros,inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 439 194 788 et dont le siège est situé au 9 rue du Noyer, ZA du Moulin, 95700 Roissy-en-France,
et
- le Client souscrivant une ou des Prestation(s) vendue(s) par BAGAGES DU MONDE en sa qualité de Prestataire.
Les CGV sont applicables aux Prestations réalisées par BAGAGES DU MONDE et sont fixées par BAGAGES DU MONDE.
Art. 1 – Définitions
“Animaux Vivants” : désignent les animaux de compagnies (y inclus les nouveaux animaux de compagnie) appartenant au Client.
“Bon de Commande” désigne le bon de commande du ou des Prestations commandée(s) par le Client.
“CGV” désigne les présentes conditions générales de vente de la ou des Prestations.
“CPV” désigne les conditions particulières de vente de la ou des Prestations telles que visées dans le Bon de Commande.
“Contrat” désigne ensemble les CGV et les CPV ainsi que les annexes attachées à la Prestation souscrite par le Client auprès du Prestataire.
“Estimation Tarifaire” désigne la cotation initiale de la Prestation par le Prestataire au jour de la prise de commande par le Client.
“Client” désigne la personne physique ou morale qui souscrit une ou plusieurs Prestations au travers d’un Site ou par téléphone ou à la Consigne ou au siège de la Société.
“Consigne” : désigne les consignes à bagages situées dans les aéroports de Paris-Charles de Gaulle, terminal 2, Gare TGV-RER, Niveau 3 et et la garde en consigne par le Prestataire de la Marchandise du Client.
“Effets Personnels” : désignent les (i) effets et autres objets personnels appartenant au Client (y inclus tout effet professionnel) mais à l’exclusion de tout effet interdit appartenant au Client), (ii) les objets interdits en cabine (“OIC“) du Client et (iii) les objets trouvés (“OT“) appartenant au Client faisant l’objet d’une Prestation par le Prestataire.
“Marchandise / Bagage” : désigne les Animaux Vivants et les Effets Personnels et toute marchandise personnelle ou professionnelle du Client.
“Prestataire” : désigne BAGAGES DU MONDE en qualité d’organisateur de la ou des Prestations pour le compte du Client.
“Prestation” : désigne ensemble ou séparément la ou les prestations de services suivantes fournies par le Prestataire au Client : (i) le Transport, (ii) la Consigne (iii) les Services et (iv) la Vente.
“Prix Définitif” : désigne le prix définitif de la Prestation après à ajustement en cas de Transport du poids volume de la Marchandise conformément aux standards en matière de transport nationaux et internationaux.
“Service(s)” : désignent ensemble ou séparément le et/ou les services suivants : (i) la location de matériel pour enfants (poussette, siège-automobile), (ii) la location de matériel et services bureautiques (impression papier, prêt d’ordinateur portable, prêt de téléphone portable), (iii) le pesage de la Marchandise, (iv) la prestation de coupe-file dite “PRIORITY” et (v) la prestation d’accès hors horaires au service de consigne et de livraison bagage dite “ACCESS”
“Site(s)” : désignent le et/ou les sites Internet suivants : (i) bagagesdumonde.com ; (ii) hellopassenger.com ; (iii) airtransportanimal.com ; (iv) mymove-bagagesdumonde.com dont le Prestataire est propriétaire.
“Transport” : désigne (i) le transport par le Prestataire de Marchandise pour le compte du Client (ii) l’enregistrement déporté de Bagages (“FlyingBags“), (iii) la livraison de Marchandise, (iv) le portage de Bagage à la Consigne, (v) la gestion et le transport des Animaux Vivants, conformément aux conditions générales de vente de prestation de transport et/ou de logistique en France (dite “Conditions TLF“) et/ou conformément aux conditions générales de vente de prestation de transport et/ou de logistique à l’international (dite “Conditions IATA“).
“Vente” : désigne la vente par le Prestataire au Client des produits et services suivants liés à son Fret ou à son voyage : (i) produits de transport (valises, bagages, petits accessoires de voyage…), (ii) matériel de téléphonie.
Art. 2 – Objet, application et durée des CGV
2.1 Objet des CGV
2.2 Application des CGV
En application des CGV, BAGAGES DU MONDE fournit au Client les Prestations telles que souscrites par le Client dans le Bon de Commande sur un des Sites, par téléphone ou physiquement à la Consigne ou au siège de la Société.
Par conséquent, toute demande de Prestation effectuée par le Client afférente à une Prestation fournie par BAGAGES DU MONDE s’effectue directement avec BAGAGES DU MONDE et sous l’entière responsabilité de BAGAGES DU MONDE, sauf exception visée à l’article 9 des CGV.
Les CGV sont applicables au Client utilisateur d’un Site, que celui soit domicilié en France ou à l’étranger.
La commande d’une Prestation est réservée au Client utilisateur ayant pris connaissance et expressément accepté, en cochant la case prévue à cet effet lors d’une inscription sur le Site ou à la Consigne ou au siège, les CGV dans leur intégralité, ou en contresignant l’Estimation Tarifaire ou le Bon de Commande qui leur aura été remis faisant expressément référence aux CGV.
Tout Client s’engage à se conformer aux CGV et notamment à payer toute somme due, et à accepter les conditions et limitations de responsabilité́ relatives à la Prestation proposées par le Prestataire.
Le fait de commander une Prestation au travers du Site vaut acceptation pleine et entière des CGV, sauf dérogation écrite et préalable et ce, que la Prestation soit effectuée directement par la Société ou par un tiers à qui la Société l’aurait confiée.
Sous réserve de l’Estimation Tarifaire valant CPV et pouvant déroger aux présentes, les CGV régissent exclusivement la relation entre la Société et le Client, et s’appliquent à la Prestation proposée sur le Site. Le Client renonce de ce fait à se prévaloir de toute condition générale d’achat ou autre document contradictoire aux CGV, qui sera inopposable à la Société, même si elle en a eu connaissance.
Seule l’acceptation des CGV permet au Client d’accéder à la Prestation. L’acceptation des CGV est entière et forme un tout indivisible, et le Client ne peut pas choisir de voir s’appliquer seulement une partie des CGV ni formuler des réserves sur les CGV.
Le Client doit être responsable financièrement de l’utilisation de la Prestation, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.
Le Client garantit également la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même ou tout autre tiers utilisant ses données sur le Site.
En cas de manquement, par le Client, à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes CGV, la Société se réserve la possibilité de mettre fin temporairement ou définitivement à son encontre à leurs relations (et donc à l’accès à la Prestation), sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à aucun remboursement, avoir ou indemnisation, selon les modalités décrites par l’article 6 des CGV.
Une utilisation de la Prestation frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV, pourra entraîner le refus de la Société, à tout moment et sans préavis, de l’accès à la Prestation proposée et la suspension de la Prestation.
En utilisant le Site, le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur en France et le cas échéant ceux de son pays de résidence et ceux du pays de destination et de provenance de son Fret en cas de Transport.
2.3 Durée des CGV
La durée des CGV est fonction de la Prestation commandé par le Client.
Le contrat mentionne la date d’expiration du Service commandé.
Art. 3 – Modification des CGV
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV ainsi que ses tarifs, et ce, notamment du fait de l’évolution des fonctionnalités offertes par le Site ou les règles et coûts de fonctionnement de la Prestation.
La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des nouvelles CGV, nouvelle CGV que tout Client devra avoir préalablement consultées et acceptées pour utiliser la Prestation.
Le Client qui entend s’opposer à la modification des CGV devra immédiatement s’abstenir d’utiliser le Site et la Prestation.
Lorsque la modification survient après le paiement par le Client d’une somme d’argent correspondant à une Prestation, la modification du tarif ne s’applique pas à la transaction en cours.
Si cette modification implique des modifications de la procédure d’accès et/ou d’utilisation du Site, la Société en informera préalablement chaque Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par lui-même dans le Site.
3.1 Disponibilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site, à la Consigne et au siège où elles sont directement consultables.
3.2 Nullité d’une clause
Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par BAGAGES DU MONDE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Art. 4 – Objet de la Prestation
La Prestation consiste :
4.1 pour le Transport
4.1.1 Livraison de Marchandise
Le présent texte a pour objet de définir les conditions auxquelles sont fournies les prestations de l’Organisateur de transport (ci-après “Organisateur de Transport“), à quelque titre que ce soit (mandataire, commissionnaire de transport, transitaire, transporteur, entrepositaire, etc….) pour les marchandises de toutes natures, et de toutes provenances, pour toutes destinations. Au sens des présentes Conditions Générales, les termes suivants sont définis comme suit : ‘ENVOI ” ensemble de marchandises, emballées (palettes, containers, etc….) ou non, mis effectivement à la disposition du Prestataire, et repris sur un même titre pour une même expédition. ” COLIS ” : par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composés de plusieurs objets, quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire remise à le Prestataire, (carton, caisse, container, fardeau, roll, palettes cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc. …) conditionné par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de remise.
4.1.2 Choix du prestataire de Transport
Le mode de Transport ainsi que le choix des Tiers chargé du Transport appartient au Prestataire sauf demande expresse contraire du Client.
4.2 pour la Consigne
Le Prestataire propose le service de Consigne de Bagages réservable sur le Site.
La Consigne permet au Client de confier à BAGAGES DU MONDE la mise en consigne et la garde de ses Bagages aux aéroports de Paris Charles de Gaulle et de Paris-Orly pour une durée déterminée par le Client au moment de la Réservation du Service.
Tant lors de la signature du contrat de consigne entre le Client et le bagagiste BAGAGES DU MONDE que lors de la prise en charge de son(es) Bagage(s), le Client s’assure et s’engage sur le strict respect de l’article 7 des présentes CGV portant, entre autres, sur la liste des articles prohibés (clause 7.3). Le Client est informé qu’un contrôle par rayon X tel que défini dans la clause 7.1 des présentes CGV portant sur la sûreté de son Bagage confié à la Consigne est effectué ; même en dehors de sa présence pour des raisons de sûreté, ce que le Client déclare accepter expressément et en toute connaissance de cause.
La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :
Pour effectuer une Réservation du Service de consigne de Bagages, le Client devra renseigner tous les champs qui lui sont proposés pour ouvrir un compte personnel (ci-après le “Compte Personnel” du Client).
La réservation ne pourra pas être validée si les champs obligatoires ne sont pas renseignés. Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un mail confirmant la prise en compte de sa Réservation.
Le courrier électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par BAGAGES DU MONDE ou par son prestataire pour communiquer avec lui. Le Client devra continuellement s’assurer de leur bon fonctionnement.
A défaut d’information ou de notification contraire, le courrier électronique du Client est considéré comme valable et tout mail adressé par BAGAGES DU MONDE sur ce courrier électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par BAGAGES DU MONDE à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte Personnel et/ou lors de son identification. BAGAGES DU MONDE ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels liés, directement ou indirectement, à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la réservation sur son Compte Personnel.
Une utilisation du Site frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par BAGAGES DU MONDE, à tout moment, à l’accès au Service proposé, quand bien même BAGAGES DU MONDE aurait confirmé la réservation, sans préjudice de toute poursuite susceptible d’être engagée par BAGAGES DU MONDE devant les juridictions compétentes.
4.3 pour la Vente
Le Prestaire propose à la vente un certain nombre de produits liés au voyage, tel par exemple : valises, cadenas, bande de sécurité, étiquettes, tour de cou, repose nuque, écouteurs, etc…, selon les disponibilités en stock.
Ces produits sont disponibles à la vente à la Consigne et au siège de BAGAGES DU MONDE et à distance via le Site.
4.4 pour les Services
Le Prestaire propose à la vente un certain nombre de services liés au voyage, tel par exemple : location de poussette ou de siège-auto, impression papier, pocket WiFi, carte SIM, etc…, selon les disponibilités en stock.
Ces services sont disponibles à la location à la Consigne et à distance via le Site.
Art. 5 – Exécution de la Prestation
5.1 Pour le Transport
5.1.1 Instructions de Transport
Lorsque le Client confirme définitivement la souscription d’un Transport, le Client signe un Bon de Commande.
A compter de l’obtention de l’ensemble des documents nécessaires au Transport, le Prestataire réalise le Transport en sous-traitant celui à des intermédiaires.
Les intermédiaires sous-traitants choisis par le Prestataire sont réputés avoir été agréés par le client.
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiqués par le Prestataire sont données à titre purement indicatif.
Le Client est expressément informé de ce que les conditions du Transport sont susceptibles d’être modifiées par des circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire (tel que la modification d’un vol par une compagnie aérienne, une pandémie, obligation réglementaire.
De même, le Client est expressément informé de ce que du fait de ces modifications des circonstances du Transport indépendant de la volonté du Prestataire, un surcoût de Transport pourra être demandé au Client.
Le client est tenu de donner les instructions nécessaires et précises au Prestataire pour l’exécution du Transport.
Le Prestataire n’a pas à vérifier les documents (factures commerciales, note de colisage, etc. …) fournis par le Client.
Toutes instructions restrictives au Transport (ex. livraison contre-remboursement, etc….) doivent faire l’objet d’un ordre écrit du Client et répété pour chaque envoi, et de l’acceptation expresse du Prestataire.
En tout état de cause, un tel mandat ne constitue que l’accessoire de la prestation principale du Transport.
5.1.2 Perte ou avarie de Transport (réserves)
En cas de pertes, d’avaries ou tous autres dommages subis par la Marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre les réserves légales à l’égard du transporteur et en générale d’effectuer tous les actes nécessaires à la conservation des recours dans les formes et délais légaux faute de quoi aucun recours ne pourra être exercé contre le Prestataire.
5.1.3 Tarification du Transport
Le Client donneur d’ordre supportera seul, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement. Au cas où les opérations douanières sont accomplies pour le compte du Client par le Prestataire, le Client donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douanes de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. … entrainant d’une façon générale liquidation de droits et/ou taxe supplémentaires, amendes etc. …de l’administration concernée.
En cas de refus de la Marchandise par le destinataire, comme en cas de défaillance du destinataire pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés par le Prestataire resteront à la charge du Client donneur d’ordre.
5.1.4 Carence du Client
Le Client donneur d’ordre est informé et accepte qu’après une période de carence, et après que le Prestataire ait contacté ou essayé de contacter le Client donneur d’ordre, la propriété de la Marchandise est transférée automatiquement au profit du Prestataire, quand bien même le Prestataire n’arriverait pas à informer le Client donneur d’ordre, le Prestataire ayant sur ce point une obligation de moyen.
S’il n’est pas possible de contacter l’expéditeur ou le destinataire et ou que l’un ou l’autre refusent d’assumer les surcoûts de stockage et ou d’expéditions supplémentaires induits par le dépassement de la date de fin de contrat imputable à l’expéditeur et/ou au destinataire, le Prestataire pourra en disposer librement et notamment le vendre ou le détruire. La période de carence en fin de contrat sera égale à 10 % du temps initial porté au contrat de prestation sans pour autant être inférieur à 15 jours ou supérieur à deux mois. La date de commencement de la carence retenue sera le jour indiqué sur le contrat à minuit heure de Paris (France).
5.2 Pour la Consigne
5.2.1 Fonctionnement de la Consigne
A l’arrivée à la Consigne, vos Bagages sont contrôlés par XRAY et sont stockés à la Consigne gardiennée et sécurisée, située au-dessus de la gare TGV de Paris Charles de Gaulle.
L’identité du déposant est également contrôlée par le Prestataire.
Tout refus et / ou impossibilité de contrôle du Bagages et /ou de l’identité du déposant entraînera le refus de la Prestation par le Prestataire.
5.2.2 Vidéo surveillance de la Consigne
Pour des raisons de sûreté, les Clients qui se présentent à la Consigne sont filmés à l’intérieur des locaux du Prestataire. Les films sont archivés et peuvent être consultés conformément à la règlementation en vigueur.
5.2.3 Durée de la Consigne
Dans le cas où le Client donneur d’ordre confie une opération de Consigne au Prestataire ou de Consigne et d’expédition, le donneur d’ordre est informé de la durée pendant laquelle le contrat est valide.
5.3 Pour la Vente
La Vente est réalisée en contrepartie du paiement du prix du produit vendu.
Le transfert de propriété du produit vendu intervient dès paiement de son prix.
S’il est vendu à distance via un Site, le Client dispose du droit de rétractation visé à l’article 7 des CGV.
La livraison au Client du produit vendu est opérée directement à la Consigne ou au siège de la Société.
5.4 Pour les Services
Le Service est réalisé en contrepartie du paiement du prix du service vendu.
S’il est vendu à distance via un Site, le Client dispose du droit de rétractation visé à l’article 7 des CGV.
La livraison au Client du Service vendu est opérée directement à la Consigne exclusivement en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie.
Art. 6 – Annulation de la Prestation
6.1 Annulation du Transport
6.1.1 Frais de dossier
Le Transport est susceptible d’annulation à tout moment.
Cependant, une fois le dossier de Transport instruit, le Client reste redevable des frais d’ouverture de dossier.
Les frais d’ouverture de dossier visés dans le Bon de Commande seront déduits du prix définitif de la Prestation mais restent insusceptible de remboursement en cas d’annulation de la Commande par le Client.
6.1.2 Autres frais engagés
Tout autre frais de Transport engagé (stockage, frais de vétérinaire, frais de pension d’AVI, frais de quarantaine… liste non exhaustive) resteront dus par le Client en cas d’annulation de son Transport.
6.2 Annulation de la Consigne
Le Client peut demander l’annulation de la Consigne par email à l’adresse suivante :
info@bagagesdumonde.com
Les conditions d’annulation applicables sont les suivantes :
- jusqu’à sept (7) jours avant la date prévue de la prestation : remboursement intégral, déduction faite de 15 € TTC de frais de traitement administratif ;
- entre 7 jours et 48 heures avant la prestation : remboursement de 50 % du montant total payé ;
- moins de 48 heures avant la prestation : aucun remboursement.
L’heure de référence applicable est celle du lieu d’exécution de la prestation, soit l’heure de Paris.
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit et ne sera considérée comme effective qu’à compter de sa réception par BAGAGES DU MONDE.
Les présentes conditions d’annulation s’appliquent sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation prévues à l’article 7 des CGV..
6.3 Annulation de la Vente
Aucune Vente réalisée ne peut être annulée.
6.4 Annulation du Service
Les conditions d’annulation du Service sont identiques aux conditions d’annulation de la Consigne visées à l’article 6.2.
Art. 7 – Rétractation du Client
7.1 Existence d’un droit de rétractation
Le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Prestation, sans donner de motif, ni supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par le Client de l’accusé de réception par le Prestataire de sa Prestation.
A la demande expresse du Client, l’exécution de la Prestation peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu’il effectue la réservation en signant les CPV et accepte les présentes CGV en cochant une case spécifique à cet effet. La Prestation est considérée comme recevant un commencement d’exécution à la date de prise en charge des biens confiés au Prestataire, telle qu’indiquée dans la réservation.
7.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client remplit le formulaire disponible sur le Site. Si le Client utilise cette option, un accusé de réception de sa demande de rétractation lui sera adressé sans délai par mail.
Le Client peut également adresser une demande de rétractation dénuée d’ambiguïté par courrier électronique à l’adresse suivante : BAGAGES DU MONDE : 9 rue du Noyer, ZA du Moulin, 95700 Roissy-en-France :
“Madame, Monsieur,
Le [________], je vous ai passé une commande par (téléphone, courrier, Internet) des Services suivants : [________] selon référence dossier [________].
Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande.
(Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de [________] euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).
Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
(Signature)”
Conformément à l’article L.221-19 du code de la consommation et au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
le jour où le contrat est conclu n’est pas compté dans le délai de rétractation mentionné à l’article 5.1 des CGV ;
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; et
si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé après expiration des quatorze (14) jours suivant la confirmation de la Réservation.
De même, conformément au point 1° de l’article L.221-28 du code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu’il reconnait expressément. Le Service est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la durée indiquée dans la réservation ou, le cas échéant, à la date de sa remise effective si le Client choisit de récupérer sa Marchandise avant le terme de la durée indiquée dans la réservation sans avoir préalablement exercé son droit de rétractation dans les conditions rappelées à l’article “Droit de rétractation”
Le Client qui demande l’exécution de la Prestation avant l’expiration du délai de rétractation visé au présent article des CGV peut toutefois exercer son droit de rétractation, auquel cas, le Prestataire est en droit de lui réclamer le versement d’un montant correspondant à la Prestation fournie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter pour autant que le Prestataire ait recueilli pendant le délai de rétractation une demande expresse du Client de rétractation pour l’exécution dudit Service.
En application de l’article L.221-22 du code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le Client.
7.3 Remboursement du prix du Service
En application de l’article L.221-24 du code de la consommation, lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Prestataire effectue ce remboursement exclusivement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Art. 8 – Obligation du Client
8.1 Documents impératifs à fournir avant toute Prestation
Les CPV mentionnent les documents nécessaires impérativement selon la Prestation rendue.
Tous les documents liés à la Prestations quelle qu’elle soit devront être transmis par le Client exclusivement en format pdf.
8.2 Documents spécifiques à fournir selon la Prestation
Selon la Prestation, la formule et la destination choisies et souscrite dans le Bon de Commande, le Prestataire demandera au Client les documents complémentaires utiles.
8.3 Réserves
8.3.1 Pour le Transport
A la livraison de la Marchandise.
8.3.2 Pour la Consigne
Immédiatement à la restitution de la Consigne.
8.3.3 Pour la Vente
Non applicable
8.3.4 Pour le Service
Non applicable
8.4 Respect des règles de sécurité
8.4.1 Généralité
La Marchandise doit être remise au Prestataire par le Client conditionné, emballé, marqué, étiqueté, de façon qu’il puisse supporter les opérations confiées et être délivré au destinataire conformément aux instructions données au Prestataire et dans les conditions normales.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’information suffisante sur la nature et les particularités de la Marchandise.
8.4.2 Sureté
8.4.2.1 Pour le Transport
En confiant sa Marchandise au Prestataire, le Client accepte, dès sa remise, et quel que soit le type de Transport demandé, de se plier à toute règlementation relative à la sureté et la sécurité, le cas échéant. Le Client doit, à la dépose, ou à l’enlèvement de sa Marchandise, présenter une pièce d’identité valide avec photo d’identité. Le Client accepte sans aucunes réserves que sa Marchandise soit inspectée lors d’un contrôle de sureté par rayons X. Si la lecture de l’image du rayon X n’est pas possible, le Client accepte qu’une levée de doute soit effectuée par une ouverture et un contrôle visuel de sa Marchandise concerné y compris en son absence ou à une fouille de celle-ci avec le consentement du Client; Cette opération se faisant systématiquement devant témoin et par des agents qualifiés et habilités.
Le Client est informé et accepte que sa Marchandise soit scellée selon le type de Prestation commandée. Les sacs et valises présentés doivent pouvoir supporter les scellés numérotés. Le Prestataire peut refuser la prise en charge de la Marchandise s’il est impossible de garantir l’intégrité de celui-ci après la vérification d’usage.
La pose de scellée à usage unique est obligatoirement faite en présence du Client.
La Marchandise doit être remis conditionné, emballé, marqué, étiqueté, de façon qu’il puisse supporter les opérations de manutention et de stockage confiées et être délivré au destinataire conformément aux instructions données au Prestataire et dans des conditions normales.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour toutes les conséquences résultant d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage, et/ou de l’étiquetage, du défaut d’information suffisante sur la nature et les particularités de la Marchandise.
Il appartient notamment au Client de s’assurer que les sangles, poignées et, de manière générale, que l’emballage/la valise relatifs à sa Marchandise est capable de supporter la manipulation, particulièrement par rapport aux limites de poids acceptés.
Concernant les objets fragiles et particulièrement les bouteilles et objets cassants, il appartient au Client de s’assurer qu’ils sont suffisamment emballés et protégés.
8.4.2.2 Pour la Consigne
En confiant au Prestataire sa Marchandise en Consigne, le Client accepte, dès la remise de sa Marchandise, de se soumettre aux mêmes règles visées à l’article 8.4.2.1 des CGV.
8.4.3 Sécurité
INFORMATION IMPORTANTE N°1 :
“AVIS AUX PASSAGERS – ASSUREZ VOUS-MEME VOTRE SECURITE
En acceptant les CGV, je reconnais que :
Les Marchandises m’appartiennent, je les ai préparés moi-même, j’ai donc pleinement connaissance de leurs contenus.
Personne ne m’a confié quelque chose à transporter.
Personne n’a manipulé les Marchandises à mon insu et ils n’ont pas été laissés sans surveillance de sorte que leur intégrité reste préservée.
Les Marchandises ne contiennent pas d’articles prohibés ou dangereux interdits au transport. (Voir article 8.4.4 “Marchandises – liste des articles prohibés” ci-dessous).
Si mon Bagage contient des téléphones portables ou autres objets électroniques, ils sont éteints.”
INFORMATION IMPORTANTE N°2 :
Les Marchandises sont sécurisées afin de s’assurer qu’ils ne contiennent pas d’objet dangereux dont la liste figure à l’article 8.4.3 “INFORMATION IMPORTANTE N°3” ci-après des CGV.
La responsabilité civile et/ou pénale du Client peut être engagée au cas où de tels articles figureraient dans le Bagage.
En application des procédures de sureté applicables aux aéroports, si un objet prohibé est découvert dans un Bagage, ce dernier pourra être détruit et ce, indépendamment des poursuites éventuelles que les autorités pourraient engager à l’encontre du Client, qu’il soit présent ou non.
Ces opérations pourront être enregistrées par un système de vidéosurveillance. Dans tous les cas, BAGAGES DU MONDE ne saurait être responsable, à quelque titre que ce soit, des dégâts engendrés aux Marchandises et à ce qu’ils contiennent dans le cadre d’une ouverture et/ou d’une destruction exigée par les autorités.
INFORMATION IMPORTANTE N°3 :
Ne peuvent en aucun cas être stockés dans les Marchandises pris en charge par BAGAGES DU MONDE :
les papiers d’identité, les monnaies, devises les billets de banque, valeurs financières ou mobilières, les titres ou moyens de paiement, les titres de créances ou effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, et de manière générale tout autre document papier ou support permettant d’effectuer un paiement fongible et/ou soumis à la légalité du transport de fonds ;
les métaux précieux, les bijoux, les pierres précieuses et perles fines, les articles d’horlogerie, les objets d’art et les antiquités et tout autre objet de valeur ;
les animaux et êtres vivants ou morts, les plantes, les marchandises sous température dirigée ou denrées périssables, ainsi que tout produit soumis à accises en suspension de droits ;
toutes marchandises relevant des réglementations nationales et internationales sur les produits dangereux comme, de façon non exhaustive, les munitions, pétard, fusée, jeu d’artifice, signaux de détresse, recharge de gaz, les explosifs, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives, ainsi que tous les objets qui, par leur nature ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger pour les personnels de conduite ou de manutention de BDM, l’environnement, la sécurité des engins de transport, ou endommager les autres Marchandises transportés, les véhicules ou les tiers ;
les armes à feu, les armes de guerre ou de collection chargées ou non, les stupéfiants, les psychotropes ;
les publications ou supports audiovisuels interdits par toute loi ou réglementation applicable en France.
8.4.4 Marchandises – Liste des Articles Prohibés.
Sauf exception, les Clients ne sont pas autorisés à mettre en Transport ou en Consigne les articles suivants dans leurs Marchandises :
– substances et engins explosifs ou incendiaires
– substances et engins explosifs ou incendiaires susceptibles d’être utilisés pour occasionner des blessures graves ou pour menacer la sécurité d’un aéronef, notamment :
– munitions,
– amorces,
– détonateurs et cordeaux détonants,
– mines, grenades et autres explosifs militaires,
– feux d’artifice et autres articles pyrotechniques,
– bombes et cartouches fumigènes,
– dynamite, poudre et explosif plastique.
Art. 9 – Obligation du Prestataire
9.1 Cotation de la Prestation
En vue de réaliser la Prestation, le Prestataire soumet au Client une ou plusieurs cotations sur la base des informations qu’il fournit (la “Estimation Tarifaire“).
L’attention du Client est ici attirée sur le fait que le prix résultant de l’Estimation Tarifaire est susceptible de différer du Prix Définitif de la Prestation pour tenir compte de l’ajustement au réel du poids de la Marchandise et de toute modification pour cause de fluctuations au jour du transport :(i) des taux de change, (ii) des tarifs de transport routier, maritime et aérien, (iii) des taxes pétrolières, (iv) des aléas administratifs (changement de règlementation et de délais d’instruction…), des aléas technique (panne…), (v) des aléas climatiques (éruption volcanique…), (vi) des aléas géopolitiques (guerre, grève, interruption de trafic …) et (vii) des erreurs ou omissions du client.
9.2 Réaliser la Prestation
Le Prestataire réalise la Prestation conformément aux CPV et sous réserve des cas de limitation de responsabilité visés à l’article 9.5 des CGV.
9.3 Assurance de la Prestation
Pour une protection optimale de la Prestation réalisée, le Prestataire invite le Client à souscrire une assurance fonction du montant déclaré des Marchandises.
9.4 Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée à celle encourue par ses sous-traitants (transporteurs, mandataires, entreprises et leur substitués), dans le cadre de l’opération à lui confier.
Dans le cas où la responsabilité propre du Prestataire serait engagée pour quelques causes et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :
- pour les dommages à la Marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux limitations de responsabilité de l’Organisateur de Transport.
- pour tous les autres dommages, tant directs qu’indirects (inclus ceux entrainés par le retard de la livraison), la responsabilité du Prestataire ne pourra excéder un maximum de 20 euros par kilo par envoi, dans la limite maximale du montant de la Prestation et de 500 € par bagage confié à la Consigne, droits, taxes et frais divers exclus, dans l’hypothèse où la responsabilité du substitué (transporteur, manutentionnaire, transitaire, commissionnaire, représentant en douanes, entrepositaire, ou toute autres prestataires pour lequel il doit une garantie) ne pourrait pas être engagée.
Toutes Cotations Initiales, offres de prix ponctuelles et tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilités ci-dessus énoncées.
Lorsque la valeur de la Marchandise, objet du contrat, excède les limites de responsabilité ci-dessus, le Client, donneur d’ordre, peut :
- soit supporter, en cas de pertes ou d’avarie, la différence entre les plafonds de responsabilité du Prestataire et la valeur de la Marchandise,
- soit souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par le Prestataire élèvera les limitations de responsabilité pour pertes ou avaries, au montant de ladite déclaration de valeur et entrainera la perception d’un supplément de prix
- soit donner des instructions au Prestataire, de souscrire pour son compte une assurance en lui précisant les risques et valeurs à assurer, ces instructions devant être renouvelées pour chaque expédition.
9.5 Limitation de responsabilité
BAGAGES DU MONDE met en œuvre toutes les mesures propres à assurer la fourniture des Prestations dans les conditions optimales.
BAGAGES DU MONDE ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des Prestations prévues au contrat, qui serait imputable, soit au Client lorsqu’il abandonne sa Marchandise notamment, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un Tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.
Plus généralement, si la responsabilité de BAGAGES DU MONDE se trouvait engagée, BAGAGES DU MONDE ne pourrait en aucun cas accepter de verser une quelconque indemnisation pour des dommages indirects ; s’agissant de dommages directs, et sous réserve du paragraphe suivant, aucune indemnisation ne sera versée si l’existence et le quantum de ce dommage ne sont pas établis.
Pour tous les autres dommages, y compris en cas de dommage à la Marchandise du fait de BAGAGES DU MONDE, dument constaté, la réparation due par BAGAGES DU MONDE est strictement limitée à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la Marchandise.
9.6 Décharge de responsabilité
9.6.1 Généralité
Le Prestataire est déchargé de toute responsabilité en cas de :
- dépassement du délai de réserve
- dépassement du délai d’acheminement
- responsabilité de Tiers
- retard ou annulation de vol ou autres situations indépendante de la volonté du Prestataire (coup d’Etat, formalités de douane, réquisition d’une autorité publique, pandémie…)
- défaut d’emballage, de fermeture ou de conditionnement du Bagage par le Client
- fragilité du Bagage ou de son contenu au regard de son conditionnement
- présence d’objets interdits, fragiles, précieux ou non déclarés dans le Bagage
- déclaration inexacte ou incomplète du Client
- retard, absence ou changement d’instruction imputable au Client
9.6.2 Force majeure
BAGAGES DU MONDE ne sera pas responsable de la non-exécution partielle ou totale de ses obligations au titre de la Prestation commandée, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève partielle ou totale notamment de services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, et de façon générale, en cas d’évènement indépendant de sa volonté.
BAGAGES DU MONDE et le Client conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la Prestation commandée pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, BAGAGES DU MONDE pourra ne pas honorer la Prestation commandée et devra rembourser le Client, le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre.
Art. 10 – Prix de la Prestation
10.1 Prix
Les prix, renseignements ou notes figurant sur le Site sont ceux en vigueur au moment où le Bon de Commande est confirmé.
BAGAGES DU MONDE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour du Bon de Commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le Client. Les prix sont soumis à la T.V.A. en vigueur en France. Tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Prestations présentées sur le Site à la date stipulée dans les CGV s’y référant.
Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation du Bon de Commande avec paiement anticipé.
10.2 Payer le Prix Définitif de la Prestation
La réalisation de la Prestation implique paiement préalable par le Client a minima du montant de l’Estimation Tarifaire.
10.3 Détermination du Prix Définitif par rapport à l’Estimation Tarifaire
Le Prix Définitif est calculé sur la base des informations définitive fournies par le Client donneur d’ordre et confirmées par le Prestataire, en tenant compte notamment des Prestations à effectuer, des informations données par le Client, de la nature et du poids et du volume de la Marchandise à transporter conformément aux standards en matière de transport nationaux et internationaux.
A la commande de la Prestation, l’Estimation Tarifaire est fonction du taux des devises au moment où elle est donnée.
Elles sont également fonction des conditions et tarifs des sous-traitants ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur., ainsi que des conditions de transport indépendante de la volonté du Prestataire (tempête, retard de vol…),
Si un ou plusieurs de ces éléments de base déterminant l’Estimation Tarifaire se trouvaient modifiés après sa remise, y compris par les substitués du Prestataire, de façon opposable à ce dernier, et sur preuve rapportée par celui-ci au Client, les prix données dans l’Estimation Tarifaire seraient modifiées dans les mêmes conditions ; il en serait de même en cas de tout événement imprévu entrainant notamment modification des parcours de transport prévus.
En tout état de cause, le Prix Définitif ne comprend pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscales ou douanière (tels que droits d’entrée, timbres etc. …)
10.4 Coûts complémentaires
Le Client accepte de payer au Prestataire tout frais complémentaire non prévu que nécessiterait la Prestation (par exemple, droits et taxes de douane, manutention, visa, quarantaine, stockage, etc…).
10.5 Prix en cas d’annulation
10.5.1 En cas de Transport
Voir article 6.1 des présentes CGV.
10.5.2 En cas de Consigne
Voir article 6.2 des présentes CGV.
10.5.3 En cas de Service
Voir article 6.3 des présentes CGV.
10.5.4 En cas de Vente
Voir article 6.4 des présentes CGV.
10.4 Conditions de paiement
Les Prestations sont payables au comptant à réception de facture avant Prestation, sans escompte, au lieu de leur émission. Le paiement par chèque n’est pas accepté. Lorsqu’exceptionnellement, des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non paiement d’une seule échéance emportera sans formalité d’échéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets. Des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application du taux visé à l’article 10.6 des CGV.
10.5 Règlement
10.5.1 Règlement en matière de Transport
Le Prix Définitif est réglé par le Client déduction faite de l’Estimation Tarifaire le cas échéant.
10.5.2 Règlement en matière de Consigne, Vente et Service
Les Consignes, Ventes et Services sur le Site sont payables à la commande par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement digital, au moyen d’une transaction sécurisée basée sur la technologie de sécurisation SSL. La liste des cartes bancaires autorisées est indiquée sur le Site et peut régulièrement être modifiée.
Le paiement des Consignes, Ventes et Services est également possible en numéraire à la Consigne (à l’exclusion de tout chèque).
Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la commande est annulée.
La facture correspondante à la commande sera datée de la date de la commande et sera adressée au Client par BAGAGES DU MONDE le jour de la réalisation de la Prestation.
Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de BAGAGES DU MONDE à la suite du paiement, sont à la charge du Client.
BAGAGES DU MONDE se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un quelconque risque.
10.6 Intérêt de retard
Tout retard dans le paiement du Prix entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
Art. 11 – Assurance
11.1 Assurance en matière de Transport
11.1.1 Assurance de base
Tout Transport implique application d’une assurance de base au terme de laquelle seuls les risques ordinaires seront assurés conformément aux dispositions de l’article 9.4 des CGV.
11.1.2 Assurance complémentaire HELVETIA proposée par le Prestataire
Tout Transport peut faire l’objet d’une demande d’assurance complémentaire auprès de l’assureur HELVETIA.
Aucune assurance n’est souscrite par BAGAGES DU MONDE sans ordre écrit du Client avant le commencement du Service et des risques qui y sont liés.
Si un tel ordre est donné, le Prestataire agissant pour le compte du Client contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. Agissant comme mandataire le Prestataire ne peut être considéré en aucun cas comme l’assureur. Les conditions de la police de l’assureur HELVETIA sont réputées connues et agrées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût ; notamment, le Client ne pourra se prévaloir d’un remboursement de son Fret que sur présentation de factures étant entendu que dans le cas où les assureurs appliqueraient une dépréciation, cette dernière ne serait pas compensée par le Prestataire.
11.2 Assurance en matière de Consigne
11.2.1 Aucune assurance spécifique n’est souscrite automatiquement par le Prestataire pour le compte du Client.
11.2.2 Le Client peut néanmoins demander une assurance complémentaire de l’assureur GLOBAL AEROSPACE ou une déclaration de valeur avant le début de la Consigne, sous réserve d’acceptation préalable par le Prestataire et du paiement du supplément applicable.
La demande doit être adressée au moins 24 heures avant le début de la Consigne à :
info@bagagesdumonde.com
Le Client devra préciser la nature des biens, leur valeur, et fournir tout justificatif utile, notamment les factures nominatives correspondantes.
11.3 Exclusion d’assurance
11.3.1 Pour le Transport
Le contenant de la Marchandise n’est pas assuré.
Le coût du Transport n’est pas assuré.
Le coût de la quarantaine d”un Animal Vivant n’est pas assuré.
11.3.2 Pour la Consigne
Par principe, le contenu mis en Consigne n’est pas assuré mais peut le devenir comme indiqué à l’article 11.2.2.
Par exception, le contenu mis en Consigne devient assuré à partir du moment où la Marchandise mis en Consigne fait l’objet d’un Transport.
Art. 12 – Disposition diverse
12.1 Droit de gage conventionnel
Quelle que soit la qualité en laquelle le Prestataire intervient, le donneur d’ordre lui reconnait expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de le Prestataire, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc. …) que le Prestataire détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard desdits marchandises, valeurs et documents.
12.2 Prescription annale
En cas de Transport, la prescription d’un (1) an de l’’article L133-6 du code de commerce s’applique.
12.3 Destruction de la Marchandise non réclamé et/ou non payé
12.3.1 Délai de carence
Le défaut, aux torts du Client, de reprise de la Marchandise à l’expiration de la durée des CGV, entraîne mise en consigne de la Marchandise pendant un délai de carence durant lequel BAGAGES DU MONDE contactera ou essayera de contacter le Client au moyen du téléphone mentionné dans sa commande, BAGAGES DU MONDE ayant sur ce point une obligation de moyen.
A ce titre, BAGAGES DU MONDE contactera ou essaiera de contacter également l’expéditeur ou le destinataire de la Marchandise, s’il est différent du Client.
Le Client assumera les surcoûts de consigne, de stockage et ou d’expédition supplémentaires induits par l’expiration de la durée des CGV, le délai de carence et la restitution de la Marchandise.
Le délai de carence sera égal à 10 % de la durée initiale des CGV sans pour autant être inférieur à quinze (15) jours ou supérieur à deux (2) mois.
La date de commencement du délai de carence sera le jour suivant la date d’expiration indiqué de la durée des CGV.
12.3.2 Sort de la Marchandise abandonnée
Le Client est informé et accepte qu’à l’issue du délai de carence visé à l’article 12.3.1 des CGV, suivant l’expiration de la durée des CGV, dans l’hypothèse où le Client ou son expéditeur ou son destinataire ne se manifesteraient pas pour récupérer la Marchandise, après que BAGAGES DU MONDE ait vainement essayé de les contacter, la propriété de la Marchandise abandonnée sera transférée automatiquement au profit de BAGAGES DU MONDE, qui pourra en disposer librement et notamment le vendre ou le détruire.
Si, le Client, l’expéditeur et le destinataire de la Marchandise sont injoignables et/ou refusent d’assumer les surcoûts de stockage et/ou d’expéditions supplémentaires induits par la Marchandise abandonnée, BAGAGES DU MONDE pourra en disposer librement et notamment le vendre ou le détruire.
12.4 Droit applicable – Clause attributive de juridiction
En cas de litige ou de contestation, seul un Tribunal du ressort du siège du Prestataire est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Le contrat est réputé être conclu en langue française, quand bien même les documents et les échanges avec le Client seraient rédigés dans une autre langue.
Le contrat relève exclusivement du droit français.
12.5 Médiateur
Conformément à l’article R. 616-1 du code de la consommation, le Client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.616-1 du code de la consommation, en cas de litige résultant de sa Réservation, d’avoir recours au service de médiation de MEDICYS dont relève BAGAGES DU MONDE :
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Le Client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de BAGAGES DU MONDE par une réclamation écrite.
12.6 Convention de preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BAGAGES DU MONDE et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
12.7 Données personnelles
Le Client est informé de ce que BAGAGES DU MONDE met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Clients et la prospection.
Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des Clients et sont destinées aux services habilités de BAGAGES DU MONDE.
Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, d’opposition pour motif légitime et à la prospection à l’adresse suivante : info@bagagesdumonde.com ou par courrier postal à Bagages du Monde, 9 rue du Noyer, ZA du Moulin, 95700 Roissy-en-France accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.
12.8 Propriété intellectuelle
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